Avis du commissaire sur l'application de la Règle 8 aux lobbyistes qui prennent part à des activités politiques

Le présent avis vise à exposer le point de vue du commissaire au sujet des incidences de la Règle 8 du Code de déontologie des lobbyistes sur les lobbyistes enregistrés conformément à la Loi sur le lobbying (la Loi), et qui exercent des activités politiques.

Le terme « activités politiques » englobe un éventail de tâches allant de la simple distribution de prospectus ou de l'affichage de pancartes à la collecte de fonds ou à la direction de campagnes électorales. Certaines de ces activités peuvent être limitées dans le temps alors que d'autres peuvent être d'une durée plus longue et d'une nature permanente.

Les lobbyistes qui participent à des activités politiques doivent s'assurer qu'ils respectent les exigences de la Loi en matière de divulgation liées aux activités de lobbying qui pourraient avoir lieu avant, pendant ou après les activités politiques. De plus, le paragraphe 10.3 de la Loi stipule que les lobbyistes doivent respecter les exigences du Code de déontologie des lobbyistes. L'objet du Code est de rassurer le public canadien au sujet des normes d'éthique élevées que doivent respecter les lobbyistes de façon à préserver et à accroître la confiance du public dans l'intégrité, l'objectivité et l'impartialité de la prise de décisions du gouvernement.

Dans cette optique, les lobbyistes devraient prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter les conflits d'intérêts, réels ou apparents, qui pourraient les concerner eux même  ou leurs clients, ainsi que les titulaires de charge publique qu'ils pourraient rencontrer, aider ou communiquer, de toute autre manière, dans le cadre de leurs activités politiques.

La directive du commissaire au sujet de la Règle 8 précise qu'un lobbyiste risque de contrevenir à cette règle si :

• ses actions créent un conflit d'intérêts réel chez un titulaire de charge publique;

ou

• ses actions créent l'apparence d'un conflit d'intérêts chez un titulaire de charge publique.

La détermination de ce qui constitue une influence répréhensible sur un titulaire de charge publique demeure, dans chaque cas, une question de fait. Les lobbyistes ont l'obligation de s'assurer que leur participation à des activités politiques ne crée pas de tension entre le devoir qu'a le titulaire de charge publique de protéger et de servir l'intérêt public et ses intérêts ou ses obligations personnelles. En particulier, les lobbyistes devraient veiller à ne pas amener les titulaires de charge publique à contrevenir à leur propre code de déontologie.

Les directives antécédentes en cette matière recommandaient aux lobbyistes d'analyser, au cours d'une campagne électorale, dans quelle mesure leurs activités de lobbying étaient compatibles avec leurs activités politiques et ainsi déterminer s'il serait nécessaire de les réévaluer.

Compte tenu de la directive du commissaire au sujet de la Règle 8, les lobbyistes devraient se questionner à savoir s'il est suffisant de terminer leur enregistrement. Lorsqu'ils détermineront s'il est suffisant d'interrompre leurs activités de lobbying pour une période donnée, les lobbyistes devront également examiner la nature de leurs activités de lobbying actuelles et tenir compte des personnes auprès desquelles ils exerceront des activités de lobbyisme dans le futur.

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Pour plus d'information au sujet du Conflit d'intérêt – Règle 8 (Code de déotologie des Lobbyistes)