Conflit d'intérêt — Règle 8 (Code de déontologie des Lobbyistes)

Dans sa récente décision dans le cas de Democracy Watch v. Barry Campbell and the Attorney General of Canada (Office of the Registrar of Lobbyists), la Cour d'appel fédérale (CAF) a jugé que les lignes directrices émises en septembre 2002 par l'ancien conseiller en éthique au sujet de la Règle 8 du Code de déontologie des lobbyistes (Règle 8 — Influence répréhensible – Les lobbyistes et les campagnes à la direction) constituaient une interprétation déraisonnable de la Règle 8.

Comme le Commissariat au lobbying étudie présentement le jugement rendu par la CAF afin de décider des prochaines étapes, ces lignes directrices ont été retirées de cette section du site Internet et devraient être considérées comme ayant été annulées. Le Commissariat examine présentement son interprétation de la Règle 8, et de nouvelles lignes directrices seront émises sous peu.

Si vous aimeriez obtenir une copie du jugement rendu par la CAF dans le cas Democracy Watch v. Barry Campbell and the Attorney General of Canada (Office of the Registrar of Lobbyists), veuillez consulter son site Internet à l'adresse suivante : decisions.fca-caf.gc.ca. (en anglais seulement)

• Directive du commissaire sur les conflits d'intérêts – Règle 8 (Code de déontologie des lobbyistes)
• Annexe – Raisonnement sous-jacent à la directive du commissaire en matière de conflit d'intérêts – Règle 8 (Code de déontologie des lobbyistes)
• Avis du commissaire sur l'application de la Règle 8 aux lobbyistes qui prennent part à des activités politiques
• Clarifications concernant les activités politiques dans le contexte de la Règle 8
• Questions et réponses pour la directive du commissaire en matière de conflits d'intérêts – Règle 8 (Code de déontologie des lobbyistes)