La Loi sur le lobbying

La Loi sur le Lobbying et les Règlements afférents sont entrés en vigueur simultanément le 2 juillet 2008 (TR/2007-0075). Aux fins d'interprétation et d'application de la loi, on doit consulter :

• le texte intégral de la Loi sur le lobbying (1985, ch. 44 (4e suppl.)),
• les lois adoptées par le Parlement qui sont publiées dans la version "Loi sanctionnée", la Partie III de la Gazette du Canada et le recueil annuel des lois du Canada, et
• les règlements enregistrés par le greffier du Conseil privé et publiés le 30 avril 2008 dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Ces publications sont disponibles dans la plupart des bibliothèques publiques.

Note du Commissariat au lobbying du Canada (CAL) :

Le Commissariat au lobbying du Canada n'assume aucune responsabilité en ce qui a trait à l'exactitude ou à la fiabilité de la reproduction des documents dont il est fait mention sur son site. Les hyperliens apparaissant sur le site du Commissariat sont fournis uniquement pour la commodité du lecteur et ne confèrent aucune valeur officielle aux documents auxquels ils font référence.